Le 10 novembre 2020, la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt définitif et exécutoire sous le numéro EWC/CCJ/JUD/25/20, condamnant la République de Guinée pour des violations graves des droits de l’homme, consécutives au massacre de Zowota, perpétré dans la nuit du 3 au 4 août 2012.
Les faits sont d’une atrocité glaçante : six citoyens exécutés sommairement, des dizaines de blessés graves, des arrestations arbitraires, des actes de torture et des traitements inhumains infligés à des civils désarmés. Cette opération militaire, menée par des éléments des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) guinéennes, dans le district de Zowota (préfecture de Nzérékoré), constitue une atteinte caractérisée au droit à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté individuelle et au recours effectif, garantis tant par la Charte Africaine des droits de l’homme, que par la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la Convention contre la torture, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La République de Guinée a été condamnée à payer trois milliards six cent millions de francs guinéens (3.600.000.000 GNF) aux victimes, en réparation du préjudice subi. Cette somme, bien que symbolique au regard de l’ampleur des souffrances endurées, n’a jamais été versée à ce jour, en violation flagrante du délai de six mois imparti par la Cour.
Et pourtant, l’État guinéen a été immédiatement notifié de cette décision. Depuis, aucun paiement, aucune reconnaissance publique, aucune enquête judiciaire sérieuse n’a été menée. Le silence et l’inertie des autorités nationales contrastent cruellement avec les normes impératives de droit communautaire et les engagements internationaux de la Guinée.
Plus de douze ans après le massacre et près de cinq ans après la décision de la Cour de la CEDEAO, les victimes et leurs familles attendent toujours vérité, justice et réparation. Une attente indigne d’un État de droit. Une attente qui traduit l’inégalité de traitement entre les citoyens devant la justice et les engagements de l’État.
Le contraste est d’autant plus saisissant qu’en juillet 2024, dans une autre affaire, l’État guinéen a débloqué plus de 119 milliards GNF pour indemniser d’autres victimes sur la base d’une décision rendue par le Tribunal de première instance de Dixinn. Nous ne contestons nullement le bien-fondé de cette indemnisation. Mais comment comprendre qu’un arrêt définitif d’une juridiction communautaire, supérieure aux juridictions internes, soit ignoré avec autant de légèreté pendant que d’autres décisions sont exécutées promptement ?
L’impunité n’est pas une politique de réconciliation. L’oubli n’est pas un remède à la justice.
La Guinée, en tant que membre de la CEDEAO, a l’obligation de respecter et exécuter les décisions de sa Cour de justice. Ne pas s’y conformer, c’est non seulement violer ses engagements, mais aussi affaiblir le socle communautaire qui protège les peuples contre les abus des pouvoirs nationaux.
Nous en appelons solennellement :
– à la Commission de la CEDEAO, pour veiller à la mise en œuvre effective de l’arrêt du 10 novembre 2020 ;
– aux autorités guinéennes, pour qu’elles rompent avec le silence, respectent la chose jugée et réparent sans délai les préjudices causés ;
– à la société civile, aux avocats, aux journalistes, aux universitaires et aux citoyens de conscience, pour qu’ils maintiennent la pression morale et juridique nécessaire à la pleine exécution de cet arrêt.
Il y va de la crédibilité de nos institutions, de la valeur de la justice, et surtout, de la dignité des victimes de Zowota.
« Tant que la justice n’est pas rendue, le massacre continue par le silence. »
Me. Pépé Antoine Lama
