Mariage à la mairie : le fait par un officier de l’état civil de solliciter ou d’accepter l’argent est puni par la loi
Dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, il est interdit aux Agents publics en général et aux ...
jeudi, janvier 29, 2026
Étiquette : de l’état civil
© 2024 walpmedia.info - Tous droits réservés.