Selon l’article 58 de la constitution: « Le président de la République élu est investi le jour de l’expiration du mandat du président
de la République en fonction.
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Lorsqu’en raison de l’extension des délais d’organisation des élections dues à la survenance d’un cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif de candidat évoqué aux articles 50 à 53, aucun candidat n’est élu à la date d’expiration du mandat du président de la République en fonction, celui-ci reste en fonction jusqu’à l’investiture du président de la République élu, dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de son élection.»
Il resulte de l’alinéa 1er de ce texte qu’après avoir été élu, le nouveau président est investi à la date d’expiration du président de la République en fonction. Donc entre en fonction à compter de cette investiture.
Cet alinéa 1er concerne le président de la République ayant un mandat dont la date d’expiration est connue.
Toutefois, il est possible que le mandat du président de la République en fonction arrive à expiration alors qu’aucun candidat n’est élu. Il s’agit des cas d’empêchement définitif des candidats entraînant l’extension des délais d’organisation de l’élection présidentielle, c’est-à-dire au-delà de la date d’expiration du mandat du président de la République en exercice.
Dans ce cas, l’alinéa 2 du même texte prévoit que le président de la République en fonction reste en fonction jusqu’à l’investiture du président élu. Ainsi, la date d’expiration du président sortant n’étant plus la référence pour l’investiture du nouveau, ce dernier sera installé dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de son élection. Donc à partir de la proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle.
Qu’en est-il du président de la transition n’ayant pas de mandat prévu à expiration?
Alors que ce n’est pas un cas d’empêchement définitif d’un candidat pour faire l’application de l’article susvisé.
Vide juridique. Cette question devant être résolue dans les dispositions transitoires de la constitution a échappé au constituant.
Or le silence, l’obscurité ou l’ambiguïté de la loi n’empêche pas pourtant le juge moins encore le juriste de se prononcer.
En se fondant sur des dispositions de l’article susvisé, traitant la fonction du président de la République lors de l’échéance électorale, nous pouvons trouver une solution.
Il ressort de cette lecture que l’élection présidentielle n’ouvre ni l’intérim ni la vacance de la fonction du président de la République. Conformément à la constitution, la question d’intérim ne se pose qu’en cas d’empêchement du chef de l’Etat en fonction. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Partant du principe que le président de la République en fonction, même s’il est candidat, reste en fonction jusqu’à l’investiture du président élu, nous pouvons admettre que le président de la transition reste en fonction jusqu’à l’investiture du président élu, dans un délai n’excédant pas 15 jours.
Par conséquent, le chef de l’Etat en exercice jouit de tous les droits et est soumis à toutes les obligations du président de la République.
Ce principe vise à assurer la continuité de l’Etat, sans nécessité d’intérim qui ne peut être motivé que dans les cas d’empêchement du chef de l’Etat en fonction.
Kalil Camara, Juriste
