Mariage à la mairie : le fait par un officier de l’état civil de solliciter ou d’accepter l’argent est puni par la loi
Dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, il est interdit aux Agents publics en général et aux ...
mercredi, août 26, 2026
Étiquette : : le fait par un officier
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