La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, de créer une entreprise concurrente ou de travailler dans une entreprise concurrente. Parce que cette clause porte porte atteinte à la liberté de travail et d’entreprendre que la loi et la jurisprudence pose des conditions pour sa validité.
En République de Guinée, la possibilité d’introduire une clause de non-concurrence dans le contrat ou dans une convention collective, les conditions de validité et d’application sont prévues à l’article 121.8 du code de travail. Elles peuvent être complétées par certaines exigences posées par la jurisprudence.
I-Conditions de validité
Comme toute clause, la clause de non-concurrenceque doit être expressément stipulée dans le contrat ou prévue par une convention collective.
Dès le début de l’exécution du contrat, le salarié doit expressément consentir à être soumise à une clause de non-concurrence. L’introduction de cette clause au cours du contrat est une modification du contrat exigeant l’accord du salarié.
Dans son arrêt du 18 septembre, la chambre sociale de la cour de cassation a posé quatre conditions :
1- La protection des intérêts légitimes de l’entreprise
La clause doit avoir pour but de protéger les intérêts de l’entreprise. C’est-à-dire que le fait pour le salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’en créer une pourrait être préjudiciable pour l’entreprise.
L’objet n’est pas d’empêcher le salarié de travailler ou d’entreprise mais de préserver les intérêts qui pourraient être affectés s’il s’en va travailler dans une entreprise concurrente.
2-Limitation de la clause dans le temps et dans l’espace
L’interdiction faite au salarié en vertu de la clause de non-concurrence n’est ni définitive ni illimitée.
A ce niveau, le code du travail guinéen prévoit que le temps d’interdiction ne peut dépasser un an et ne peut s’appliquer que dans un rayon de 30 kilomètres.
Ainsi, serait nulle, une clause qui fait au salarié une interdiction de concurence de plus d’un an et au-delà d’un rayon de 30 kilomètres.
3- La nature de l’emploi
La clause de non-concurrence ne peut concerner n’importe quel salarié et n’importe quelle activité. Elle ne vise que des salariés qui ont une certaine responsabilité au sein de l’entreprise et des activités susceptibles de concurencer l’entreprise. C’est-à-dire que vu la nature des fonctions qu’ils occupent ou des activités qu’ils exercent, le départ serait dommageable pour l’entreprise.
La jurisprudence a déjà déclaré nulles les clauses qui visaient des salariés qui n’avaient aucune influence sur la clientèle de l’entreprise.
4- Rémunération obligatoire
L’employeur doit verser une rémunération au salarié en contrepartie de l’interdiction de travailler ou de créer une entreprise concurrente.
En lui interdisant de travailler à la fin du contrat, l’employeur doit verser une contrepartie suffisante au salarié.
II-La mise en application de la clause
La clause de non-concurrence n’a d’effet qu’à l’expiration du contrat de travail du salarié.
Selon la loi guinéenne, la clause n’est applicable qu’à la condition que la rupture soit le fait du salarié ( démission par exemple) ou résulte d’une faute lourde de sa part ( licenciement pour faute lourde).
Sanctions
L’employeur est tenu de rémunérer le salarié. Cette rémunération est la contrepartie de l’interdiction faute au salarié. A défaut de rémunération, il ne peut se prévaloir de la clause.
Le salarié qui viole la clause peut être condamné à des dommages-intérêts et l’employeur qui l’embauche est poursuivable pour concurrence déloyale, si elle est informée de l’existence de la clause.
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Kalil Camara, Juriste
